Plan d'Occupation des Sols
et
Plan Local d'Urbanisation

Loi S R U

A vous, amis internautes, qui lisez ces quelques lignes , nous vous conseillons de poursuivre votre recherche sur les sites suivants et bon courage.

www.legifrance.gouv.fr
coin-urbanisme.org/reglementation/SRU/dossier-SRU
www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/logement_social/sru/

PLU et POS

Quelques explications, mais pour de plus amples informations contacter le service de l'Urbanisme et/ou l'adjoint responsable : Max LACABANNE

Pour les communes le Plan Local d'Urbanisme (PLU) succède au Plan d'Occupation des Sols (POS)

C'était quoi le POS ?

• Le POS était un document d'urbanisme élaboré à l'initiative de et sous la responsabilité de la commune.
• Le POS déterminait les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol applicables sur tout ou partie d'une commune ou tout ou partie d'un ensemble de communes.
• Le POS se composait d'un rapport de présentation, de documents graphiques qui localisent les zones urbaines, les zones naturelles etc... d'un règlement qui fixe le droit applicable à chacune des zones et d'annexes.

Le PLU succède au POS

• Le Plan local d'urbanisme (PLU) présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
• Le PLU portera sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes.
• Le PLU doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (SCOT - PLH - PDU - SMVM - charte de PNR...).
• Le PLU délimite les zones urbaines "U" - à urbaniser "AU" - les zones agricoles "A" - les zones naturelles et forestières "N".
• Le PLU est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de la commune, souvent en association avec l'Etat, et les autres personnes publiques concernées.
• Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU sont simplifiées.

Présentation du SCOT

• Ce nouveau document fixe les objectifs d'aménagement et d'urbanisme en prenant en compte les politiques de l'habitat, des infrastructures, des déplacements, d'implantation commerciales, de protection de l'environnement.
• Le SCOT a pour vocation de fédérer les documents de planification sectoriels que sont les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU), et les schémas de développement commercial (SDC), les plans locaux d'urbanisme (PLU).
• Le SCOT exprime un projet d'aménagement et de développement durable alors que le Schéma directeur était principalement ciblé sur la destination générale des sols.
• Le SCOT est élaboré par un établissement de coopération intercommunale et est soumis à enquête publique avant d'être approuvé.

Pour les communes de petite taille, La carte communale devient le document d'urbanisme

La carte communale est un document d'application du règlement national d'urbanisme (RNU). Elle vise à définir un guide de lecture du RNU afin de mener une politique cohérente et limiter les risques arbitraires.

DESORMAIS

• La carte communale devient un véritable document d'urbanisme, pour les communes dépourvues de PLU.
• La carte communale vise à délimiter les secteurs d'autorisation ou d'interdiction de constructions ainsi que les secteurs où les adaptations ou extensions de constructions existantes peuvent ou ne peuvent pas être permises.
• La carte communale ne sera approuvée conjointement par le Conseil Municipal et le Préfet qu'après enquête publique.
• La carte communale doit être compatible avec les dispositions prévues dans le SCOT - PDU -PLH - Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) - et charte des Parcs Naturels Régionaux (CPNR)..

Qu'est-ce qu'une ZAC et un PAZ ?

Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est un outil de production de terrains à bâtir situés essentiellement dans les zones urbaines "U" ou d'urbanisation future "NA" des Plans d'Occupations des Sols (POS) publiés ou approuvés. Il s'agit de tout aménagement concerté quel que soit la taille ou l'objet : habitat - commerce - industrie - équipements et services collectifs publics ou privés.

Avant la loi SRU jusqu'à publication de l'arrêté de création d'une ZAC, les terrains situés à l'intérieur de la ZAC n'étaient plus soumis aux dispositions du POS s'il en existait un.

Les dispositions d'urbanisme applicables à une Z.A.C étaient définies par le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) qui comportait un plan et un règlement.

DESORMAIS

Les zones d'aménagement concerté (ZAC) ne sont plus cantonnées aux seules zones urbaines ou d'urbanisation future.

Le Plan Aménagement de zone (PAZ) applicable à la ZAC est supprimé (voir dispositions transitoires) et doit désormais être intégré dans le PLU

LE "PLU" DOIT PRECISER :

• les principales voies de circulation et les espaces publics de la ZAC
• Les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général, les espaces verts de la ZAC
• Le PLU peut également fixer la Surface Hors Ouvre Nette (SHON) autorisée par îlot de ZAC.

L'Application du Droit des Sols

Au delà des innovations qu'apporte la loi au niveau des outils de planification, elle prévoit également des mesures nombreuses et variées en matière d'application du droit des sols.

Parmi les plus importantes, on peut citer :

• la suppression de la règle de fond qui prévoyait que la constructibilité d'un terrain issu d'une division devait être examinée au regard de la constructibilité résiduelle de l'unité foncière initiale. Les certificats d'urbanisme prévus aux articles L.111.5 et R. 315.54 du Code de l'Urbanisme sont supprimés. Le certificat d'urbanisme au titre du R.315.54 est remplacé par une simple déclaration en mairie (Art. 13),
• dorénavant, il faudra distinguer deux types de certificats d'urbanisme (CU) selon l'objet de la demande ; si la demande ne précise pas le projet de construction, le CU indiquera seulement les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participation ; dans le cas contraire, le CU précisera si le terrain pourra être utilisé pour l'opération déterminée (art. 30).
• création d'un permis spécifique pour des constructions non permanentes (Art.31),
• en RNU, possibilité de construire en dehors de la partie actuellement urbanisée, lorsque l'intérêt de la commune le justifie et en particulier lorsqu'il s'agit d'éviter une diminution de la population (Art. 33),
• modificationdes règles pour la réalisation de places de stationnement (Art. 34),
• dispositions financières pour favoriser une gestion économe de l'espace : institution d'une participation pour création de voies nouvelles et réseaux réalisés (Art. 46), suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité et de la participation pour dépassement de COS.

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Suppression des freins au renouvellement urbain
Sont supprimés :

• la participation pour dépassement de Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
• le versement pour dépassement du Plafond Légal de Densité (PLD)

mais...

Pour ne pas bouleverser leur équilibre budgétaire, les communes peuvent maintenir le régime du PLD, là où il est instauré au 31/12/1999. Sa suppression est décidée par le conseil municipal.

Des moyens de financement adaptés

• Pour le financement des voies nouvelles, une participation des riverains se substitue à la participation pour la réalisation des services publics industriels ou commerciaux (eau, électricité)
• Pour inciter les propriétaires à mettre sur le marché les terrains constructibles, la TFPNB pourra être majorée par les communes
• Pour traiter de façon équitable la construction des logements collectifs, les valeurs forfaitaires qui servent au calcul de la Taxe Locale d'Equipement (TLE) sont corrigées

En matière d'insalubrité, l'aspect d'urbanisme de la loi rejoint son aspect social

Lutte contre l'insalubrité et le péril
Des procédures améliorées et plus efficaces

• Initiative possible du maire, du président de l'EPCI et de tout locataire ou occupant concerné
• Rapidité de mise en oeuvre de la procédure : l'information est désormais possible par voie d'affichage alors que de nombreux blocages résultaient du défaut d'information d'un seul propriétaire
• Garantie d'exécution de l'arrêté d'insalubrité ou de péril : si les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire après une mise en demeure, ils seront réalisés d'office par le maire ou, à défaut, par le Préfet

Protection du locataire ou de l'occupant de bonne foi

• Suspension du paiement du loyer (et du versement des aides personnelles) dès le mois suivant la notification de l'arrêté d'insalubrité
• Obligation d'hébergement ou de relogement des locataires et occupants par le propriétaire ou, à défaut, par la collectivité publique

Mise à la charge du propriétaire du coût de ces opérations et sanction pour les propriétaires de mauvaise foi .